Adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

La Première ministre Élisabeth Borne a engagé mercredi 26 octobre dans la soirée, à l’Assemblée nationale, la responsabilité de son gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et notamment sa quatrième partie (dépenses), pour laquelle plus de 150 amendements ont été retenus.

Ce budget contient notamment les avancées suivantes :

Pour renforcer l’accès aux soins et améliorer la prévention : rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie (25-45-65 ans) ; prise en charge à 100% et sans ordonnance de la contraception d’urgence pour toutes les femmes en âge de procréer et du dépistage de certaines IST (déjà déployé pour le VIH) ; prise en charge par l’Assurance Maladie des frais de transport urgents réalisés à la demande du SAMU (exonération du ticket modérateur) ; prescription et administration de plus de vaccins par les infirmiers, sage-femmes et pharmaciens (sous le contrôle des autorités sanitaires).
Pour lutter contre les déserts médicaux : contrat unique d’incitation à l’installation, y compris financièrement, étendu aux remplaçants et internes en médecine pour lutter contre les déserts médicaux ; tarification à l’acte pour les internes de 4ème année en médecine générale ; expérimentation de trois ans permettant l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) sans prescription médicale dans le cadre d’un exercice coordonné.
Pour améliorer le quotidien de nos aînés : renforcement du contrôle et de la transparence financière des EHPAD et leurs groupes gestionnaires ; modernisation du financement des services d’autonomie à domicile pour plus de justice et d’efficacité.
Pour soutenir les familles : calcul plus progressif pour l’aide à la garde individuelle ; dispositif étendu aux enfants jusqu’à douze ans pour les familles monoparentales ; pour les jeunes parents, avance par les employeurs du montant des indemnités journalières en cas de congé maternité/paternité (crédit d’impôt pour 300.000 foyers).

Il s’agit donc d’un budget de la Sécurité sociale ambitieux dans sa détermination à lutter contre les déserts médicaux, à renforcer la prévention et à mieux soutenir les familles.

Retrouvez ci-après mon intervention sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 20 octobre en séance publique.