« Le cœur de la bataille que je veux mener dans les prochaines années, c’est le plein emploi. » Voici le cap fixé par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier. Cet objectif, chers collègues, nous l’assumons pleinement.
La France n’est pas condamnée au chômage de masse. Les ministres l’ont dit : le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans une stratégie globale et cohérente qui doit nous permettre d’atteindre le plein emploi. La mise en place de France Travail, l’amélioration de l’accompagnement de l’ensemble des personnes privées d’emploi ou encore la réforme du lycée professionnel viendront bientôt compléter cette première étape.
L’assurance chômage a été profondément transformée en 2019, partant du constat que le recours aux contrats courts était devenu massif et que le régime souffrait de ce fait d’un déficit structurel. En effet, les CDD et l’intérim représentent chaque année un déficit de près de 9 milliards d’euros pour l’assurance chômage. À cet égard, et bien que la crise sanitaire ait retardé le déploiement des mesures adoptées en 2019, nous pouvons déjà nous satisfaire que la reprise soit riche en emplois durables, avec une baisse de la part des CDD de moins d’un mois dans les embauches.
C’est pourquoi il est nécessaire de prolonger les règles d’indemnisation actuelles. C’est l’objet de l’article 1er du projet de loi, qui permettra au Gouvernement de déterminer par décret les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette prolongation répond à deux objectifs. Le premier, c’est d’empêcher qu’au 1er novembre 2022 des millions de chômeurs ne puissent plus percevoir leurs indemnités faute de base juridique. Le second, c’est de prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux pour fixer à la fois de nouvelles règles d’indemnisation et pour discuter d’un nouveau cadre de gouvernance du régime d’assurance chômage.
Au-delà de la prolongation des règles, l’article 1er autorise le Gouvernement à prendre par décret en Conseil d’État des mesures nouvelles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Comme l’a expliqué le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, cela doit permettre de mieux adapter les règles à la situation du marché du travail. Sans préempter le contenu des discussions qui se tiendront entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, nous serons amenés à débattre, lors de l’examen de cet article, du bien-fondé d’une modulation des règles de l’assurance chômage en fonction de la conjoncture. Cette modulation permettra d’atteindre un meilleur équilibre entre protection des travailleurs et incitation au retour à l’emploi.
Ma conviction est qu’il est aujourd’hui indispensable de renforcer cette incitation alors que les pénuries de main-d’œuvre atteignent des sommets et pénalisent aussi bien les entreprises que les Français dans leur vie quotidienne
Car il faut le dire : dans le bâtiment, les pénuries signifient concrètement des chantiers qui s’allongent, et beaucoup de nos concitoyens qui attendent plus longtemps de voir leur logement terminé, rénové, ou mieux isolé
Dans les services à la personne, ce sont des parents qui se voient refuser une place en crèche pour leurs enfants, faute de personnel qualifié pour les accueillir. Je le dis sans détour : il serait absurde d’affirmer que la seule réforme de l’assurance chômage pourra résoudre les tensions sur le marché du travail, et conduire notre pays jusqu’au plein emploi. Les difficultés de recrutement des entreprises ont des causes multiples : le déficit de formation, le manque d’attractivité des métiers, ou encore l’existence de freins à la reprise d’emploi comme la garde d’enfants ou le logement.
Mais je veux le dire tout aussi clairement : il serait absurde de nier que les règles de l’assurance chômage ont des effets sur le comportement de recherche d’emploi et sur le rythme du retour à l’emploi des personnes. De nombreuses études le démontrent et rejoignent les témoignages recueillis sur le terrain par les élus que vous êtes.
Je suis certain que nos débats permettront de l’établir. Nous avons déjà eu des discussions très riches sur ce sujet lors de l’examen du texte en commission. La durée d’indemnisation de vingt-quatre mois en vigueur en France est l’une des plus longues des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). C’est un fait incontestable. À titre de comparaison, parmi nos voisins européens, seuls l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas proposent une durée d’indemnisation équivalente. Toutefois, alors qu’il faut avoir travaillé deux ans chez nous pour obtenir une durée d’indemnisation de deux ans, il faut avoir travaillé au minimum quatre ans en Italie, huit ans en Espagne et trente-six ans aux Pays-Bas !
Ne pas tenir compte de ces éléments de comparaison, c’est ne pas être lucide sur la réalité de notre système.
Au-delà des règles d’indemnisation, le Gouvernement pourra également, sur le fondement de l’article 1er, proroger le dispositif de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Nous aurons l’occasion de débattre de l’efficacité de ce dispositif et du bon niveau de contributions patronales pour l’assurance chômage. Ma conviction est que le système actuel est juste parce qu’il est équilibré : il ne crée pas de baisse de recettes pour l’assurance chômage, mais il ne conduit pas non plus à augmenter le niveau global des prélèvements obligatoires, ce qui constitue un engagement politique fort de notre majorité.
Les premières données issues de l’application du dispositif de bonus-malus confirment en outre son caractère vertueux – M. le ministre l’a souligné – puisque le malus s’applique plus fréquemment aux grandes entreprises, qui recourent plus souvent à l’intérim, tandis que le bonus concerne généralement les petites entreprises des secteurs concernés.
L’article 1er bis a été introduit par la commission à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Dharréville, auquel j’avais donné un avis favorable et qui vise à demander au Gouvernement la transmission, dans les meilleurs délais, du rapport sur le non-recours à l’assurance chômage. Le Gouvernement ayant transmis ce rapport vendredi dernier au Parlement, je vous propose de supprimer cet article, qui n’a plus de raison d’être, même si, je n’en doute pas, nous reviendrons sur les conclusions du rapport dans le cadre de la discussion.
L’article 2 du projet de loi accompagne la mise en œuvre du bonus-malus en autorisant la transmission aux entreprises de la liste de leurs anciens salariés inscrits à Pôle emploi. Cette mesure, nécessaire, adéquate et proportionnée, favorisera l’appropriation du mécanisme par les entreprises et assurera par là même son efficacité. Il s’agit de les inciter à substituer à des contrats courts des solutions d’emploi plus durables et plus sécurisantes pour les salariés.
L’article 3 tend à sécuriser la tenue des élections professionnelles. Le projet de loi garantira à tous les salariés, y compris à ceux qui peuvent être assimilés au chef d’entreprise, la possibilité de voter à ces élections. L’article rappelle notre attachement au principe essentiel de la participation des travailleurs, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Par sa décision du 19 novembre 2021, qui nous conduit aujourd’hui à légiférer, le Conseil constitutionnel a rappelé que les restrictions apportées à ce principe devaient être fondées sur des critères objectifs et rationnels.
L’article 4 du projet de loi, dont Mme la ministre déléguée a parlé bien mieux que je ne saurais le faire, cherche à lutter contre les tensions dans le domaine du recrutement. Le dispositif de la validation des acquis de l’expérience fait l’objet d’un consensus social depuis vingt ans, mais reste paradoxalement trop peu utilisé. La version initiale de l’article 4 proposait, d’une part, de mieux valoriser les périodes de mise en situation professionnelle et, d’autre part, de permettre l’accès à la VAE pour les proches aidants. Nous pensons en effet que l’ouverture explicite de ce dispositif aux proches aidants permettra de faire valoir leur expérience singulière sans la cantonner à sa seule dimension médico-sociale.
Mme la ministre déléguée l’a également souligné, grâce à l’initiative de plusieurs groupes politiques, nous avons enrichi le dispositif prévu initialement lors de l’examen de l’article en commission. Désormais, les candidats à la VAE pourront bénéficier d’un congé de quarante-huit heures, contre vingt-quatre actuellement, ce qui favorisera la réussite de leur projet. Pour introduire davantage de souplesse dans l’organisation des jurys et en faciliter la constitution, les modalités de leur composition et de leur fonctionnement seront déterminées par décret. Enfin, grâce à un amendement de M. Stéphane Viry, nous tiendrons mieux compte à l’avenir des périodes de stage, de formation et de mise en situation professionnelle.
Je partage plus largement la volonté du Gouvernement de créer un véritable service public de la VAE, auquel participeront tous les acteurs. La feuille de route de l’exécutif a fixé l’objectif de 100 000 VAE par an. Cet objectif est réaliste. Donnons-nous les moyens de l’atteindre !
Enfin, l’article 5 procède à la ratification de vingt et une ordonnances, dont la plupart ont cessé de produire leurs effets avec la fin de la crise sanitaire. Cet article s’inscrit dans une pratique respectueuse des institutions, conforme à l’esprit de l’article 38 de la Constitution. Il ne s’agit en aucun cas de rendre pérennes les mesures exceptionnelles rendues nécessaires par l’épidémie de covid-19. L’article ne confère pas non plus de nouvelles prérogatives au Gouvernement, qui devrait, en tout état de cause, repasser devant le Parlement si les circonstances le justifiaient.
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