Équilibre et efficacité vers le plein emploi : La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur la réforme de l’assurance chômage.
Rapporteur du projet de loi portant les premières mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, je me félicite que les sénateurs et les députés soient parvenus ce jour à un accord en commission mixte paritaire. Nourri du travail d’enrichissement des parlementaires, ce projet de loi constitue une première brique dans la stratégie de long terme du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour permettre à un maximum de nos concitoyens d’accéder à un emploi stable et durable.
Ce texte, qui a su garder sa cohérence tout en intégrant des propositions de différents groupes politiques, va permettre plusieurs avancées et notamment : la modulation des règles de l’assurance-chômage en fonction de la conjoncture économique, un encadrement sécurisé des situations d’abandon de poste, une reconnaissance optimale des compétences grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore la prolongation de l’expérimentation « CDD multi-remplacement » et du dispositif de bonus-malus sur les contrats courts.
Protéger et inciter les salariés, faciliter la vie des TPE et PME
- Modulation des règles en fonction de la conjoncture du marché du travail
Les entreprises connaissent dans tous les territoires de fortes difficultés de recrutement qui ont des impacts concrets sur le quotidien des Français, avec des services publics défaillants et des commerces/services qui tournent au ralenti. Dans ce contexte, et bien qu’il ne s’agisse pas de l’unique facteur explicatif, les règles de l’assurance-chômage doivent évoluer ».
Les sénateurs et les députés se sont ainsi accordés pour donner au Gouvernement la possibilité de rendre les modalités d’indemnisation protectrices lorsque la situation économique se dégrade, et incitatives lorsqu’elle s’améliore et que les opportunités d’embauches sont fortes. La CMP a notamment adopté une modification introduite par le Sénat visant à introduire plus explicitement dans la loi la possibilité de cette modulation en matière de durée d’indemnisation.
Si le texte issu de la CMP est adopté, le Gouvernement sera en capacité de prolonger ou de modifier par décret les règles de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023.
- Reconduction du système de bonus-malus sur les contributions patronales
L’Article 2 du texte va permettre quant à lui de rendre ce dispositif plus compréhensible et donc plus acceptable pour les entreprises. Celles-ci pourront désormais connaître la liste des salariés inscrits à Pôle emploi qui sous-tend leur taux de séparation et la modulation de leurs contributions. De plus, la prorogation jusqu’à l’été 2024 rendue possible par la CMP permettra de mesurer les effets du bonus-malus avant d’envisager d’éventuels aménagements du dispositif.
- Harmonisation des droits des salariés et des agents publics de la fonction publique territoriale
La CMP a souhaité offrir aux agents et employeurs territoriaux du secteur public la faculté de saisir le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour que celui-ci donne un avis sur leur droit à indemnisation.
Le centre de gestion pourra ainsi se prononcer, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sur les décisions individuelles rendues en matière d’indemnisation d’agents publics démissionnaires, en particulier de la fonction publique territoriale.
- Sanction du refus de CDI à la suite de CDD et CTT
Sur le terrain, les problématiques de l’abandon de poste et du refus de CDI ont été signalées aux élus par nombre de dirigeants de TPE/PME. Des situations qui, bien que non massives, perturbent lourdement l’activité des entreprises aux effectifs modestes, ce dans un contexte économique et de pénurie de main d’œuvre déjà particulièrement difficile. De nouvelles règles ont donc été introduites par les parlementaires, visant à limiter l’indemnisation de demandeurs d’emploi qui ne se trouveraient pas dans une situation de privation involontaire d’emploi.
Outre l’absence d’indemnisation en cas d’abandon de poste introduite à l’Assemblée Nationale, ce principe concernera le refus à deux reprises d’une proposition de CDI en fin de contrat court ou de contrat d’interim. Par ailleurs, la CMP a confirmé les garde-fous déjà prévus par l’Assemblée nationale en cas d’abandon de poste, en assurant des recours rapides lorsque l’abandon est guidé par des raisons légitimes (par exemple lorsque la santé, et/ou la sécurité du salarié est menacée).
- Renforcement du CDI intérimaire et reconduction de l’expérimentation « CDD multi-remplacement »
Grâce au texte de compromis trouvé ce jour, les missions réalisées dans le cadre du CDI intérimaires vont désormais pouvoir s’étendre au-delà d’une durée de 36 mois.
De plus, la CMP reconduit l’expérimentation du « CDD multi-remplacement ». Cette expérimentation n’avait pu être menée à son terme du fait de la crise sanitaire. Je me félicite de l’accord trouvé sur ce point car il s’agit d’un dispositif utile et simple pour les entreprises et pour l’allongement de la durée de ces contrats dont peuvent bénéficier les salariés.
- Mieux reconnaitre les compétences grâce à la VAE
La richesse des compétences acquises dans les parcours de vie sera bien reconnue à travers l’amélioration du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE). L’objectif ambitieux -et atteignable- du Gouvernement est de 100 000 VAE par an. Le compromis trouvé aujourd’hui en CMP va dans le bon sens.
Un service public de la VAE, coordonné par tous les acteurs locaux des parcours de VAE sera ainsi créé afin que les rôles de chacun soient mieux pris en compte, mieux compris et mieux articulés. La CMP a également arrêté le principe d’une expérimentation d’un contrat de professionnalisation associant voie de l’alternance et VAE, ainsi que la création d’un système de VAE inversée. Son objectif sera de rendre concomitants les processus d’acquisition des compétences par l’emploi et la formation, d’une part, et de reconnaissance des compétences, de l’autre.
Aussi, je salue la concorde politique autour de cet objectif de simplifier drastiquement le dispositif de VAE et de l’ouvrir à l’ensemble des Français. Par exemple, l’ouverture explicite de ce dispositif aux proches aidants permettra de faire valoir leur expérience singulière, sans la cantonner à sa seule dimension médico-sociale.
- Négociation collective au sein de l’enseignement privé et ordonnances
Enfin, les membres de la CMP se sont accordés sur la reprise de la négociation collective dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé.
Le rétablissement de la liste des ordonnances soumises à ratification issue du vote de l’Assemblée Nationale a également été acté par la CMP.
La société du plein emploi, une stratégie au service de la cohésion nationale
Ce texte sera soumis par le Gouvernement au vote des députés à l’occasion de la séance publique du 15 novembre prochain.
Un projet de loi qui s’inscrit dans une stratégie globale et cohérente vers le plein emploi, dans laquelle figurent également la réforme du lycée professionnel ou l’amélioration du service public de l’emploi avec la mise en œuvre de France Travail.
Cette réforme illustre la conception de la justice sociale portée par la majorité : tout faire pour que les privés d’emploi retrouvent du travail, et œuvrer ainsi à réduire les fractures qui traversent la société française.
📎 Retrouvez le dossier législatif du texte ici 📎
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