Adoption définitive de la réforme de l’assurance chômage

Rapporteur du projet de loi « portant les premières mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », je me félicite de l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale, le 15 novembre 2022.

Le 9 novembre dernier, les sénateurs et les députés étaient arrivés à un accord en commission mixte paritaire.

Nourri du travail d’enrichissement des parlementaires, cette réforme constitue une première brique dans la stratégie de long terme du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour permettre à un maximum de nos concitoyens d’accéder à un emploi stable et durable.

Ce texte, qui a su garder sa cohérence tout en intégrant des propositions de différents groupes politiques, va permettre plusieurs avancées et notamment :

la modulation des règles de l’assurance-chômage en fonction de la conjoncture économique
un encadrement sécurisé des situations d’abandon de poste
une reconnaissance optimale des compétences grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE)
ou encore la prolongation de l’expérimentation « CDD multi-remplacement » et du dispositif de bonus-malus sur les contrats courts.

Comme j’ai pu le rappeler à l’Opinion le 16 novembre, la réforme introduira par décret des indicateurs conjoncturels suffisamment représentatifs de la situation du marché du travail pour que les règles changent si le chômage évolue trop fortement. Les demandeurs d’emploi seront ainsi mieux protégés.

Autre levier majeur pour agir sur le taux de chômage : l’âge légal de départ à la retraite et son « effet horizon ». Le Gouvernement travaille d’ores-et-déjà à cette réforme majeure, en discussion permanente avec les partenaires sociaux. Viendra sous peu le temps pour les députés d’apporter leur pierre à ces premières propositions.

Pour le Gouvernement et la majorité présidentielle, il est en tous les cas hors de question de diminuer notre détermination à agir pour l’avenir des Français : notre objectif reste celui du plein emploi d’ici 2027.

Retrouvez le texte de mon intervention du 15 novembre en séance publique sur le rapport de la commission mixte paritaire de ce projet de loi.

« C’est avec une vive satisfaction que je vous présente aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Je me félicite que l’Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à travailler ensemble dans un esprit de compromis. Ce texte, rappelons-le, devait en effet être examiné dans les meilleurs délais afin d’éviter un vide juridique préjudiciable à des millions de demandeurs d’emploi. Dans le cadre des travaux préparatoires, je tiens à souligner la qualité des échanges avec les équipes du Gouvernement et la coconstruction à laquelle tout le monde a participé.

En préambule, je tiens à rappeler l’objectif qui nous réunit et qui a été évoqué à maintes reprises par le Président de la République : le plein emploi. Ce projet de loi constitue une première brique dans la stratégie de long terme du Gouvernement et de la majorité pour permettre à un maximum de nos concitoyens d’accéder à un emploi stable et de qualité. Le Parlement s’est pleinement saisi de ce texte, et députés comme sénateurs l’ont considérablement enrichi, faisant passer de cinq à quatorze le nombre d’articles au cours de la navette.

L’article 1^er du projet de loi, qui en justifiait le caractère urgent, va permettre au Gouvernement de préserver le fonctionnement de l’assurance chômage pendant une période transitoire durant laquelle une phase de concertation puis de négociation sur les règles de gouvernance s’ouvrira avec les partenaires sociaux.

La méthode employée par le Gouvernement est désormais clairement inscrite dans la loi, ainsi que les thèmes de discussion qui devront être proposés aux partenaires sociaux. Aux termes de l’article 1^er bis AA, la possibilité de moduler les règles de l’assurance chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sera désormais inscrite dans la loi. C’est une faculté dont pourra se saisir le Gouvernement après que la concertation avec les partenaires sociaux aura eu lieu sur la prorogation des règles actuellement en vigueur. C’est ce même article, introduit par le Sénat, qui prévoit de nouvelles dispositions incitant les bénéficiaires d’un contrat court à accepter le CDI qui leur est proposé, sous peine de se voir privés d’indemnités après deux refus dans les douze mois.
Si les refus de CDI constituent un phénomène bien réel, la majorité présidentielle a rappelé ses doutes quant à l’efficacité de cette mesure au cours des discussions avec les sénateurs. Dans un esprit de compromis, la disposition a néanmoins été retenue, mais elle devra faire l’objet d’une évaluation rigoureuse. Je me félicite par ailleurs que le projet de loi conforte le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales grâce à l’article 2, qui le rend plus compréhensible, donc plus acceptable pour les entreprises. Celles-ci pourront désormais connaître la liste des salariés justifiant leur taux de séparation et ainsi mieux en comprendre les fondements. La prorogation du dispositif jusqu’à l’été 2024 permettra d’en mesurer les effets avant d’envisager d’éventuelles modifications.

Outre des articles plus techniques concernant les élections professionnelles et l’attribution de l’assurance chômage à certaines catégories d’agents publics, le projet de loi contient, grâce au travail parlementaire, de nouveaux dispositifs destinés à assurer le bon fonctionnement du marché du travail en cette période de fortes tensions dans de nombreux secteurs. Il en va ainsi de la nouvelle règle visant à refuser l’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant abandonné leur poste et qui ne se trouvent donc pas dans une situation de privation involontaire d’emploi. Cette disposition, adoptée à l’initiative des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés et Les Républicains, vise à résoudre une réelle difficulté soulignée sur le terrain. Afin de faire progresser l’emploi stable, il est également prévu de renforcer le dispositif du CDI intérimaire en permettant aux missions de s’étendre au-delà de trente-six mois.

L’article 4 du projet de loi, considérablement enrichi par le Gouvernement et les parlementaires, vise, quant à lui, à créer un véritable service public de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Cette réforme a pour ambition de simplifier les parcours et vise un objectif de 100 000 VAE chaque année. L’objectif initial de valoriser l’expérience des proches aidants est maintenu, mais le projet de loi a résolument ouvert ce dispositif à toute personne qui justifie une activité en lien avec le contenu de la certification visée.

L’article 5, qui n’a pas de portée concrète pour nos concitoyens, tend à satisfaire les conditions fixées par l’article 38 de la Constitution en proposant au Parlement de ratifier vingt ordonnances prises notamment durant la crise sanitaire. Il s’agit tout autant de revenir devant le Parlement que de sécuriser a posteriori les outils nécessaires pendant cette période.

Les derniers articles du projet de loi ont fait l’objet d’un vote conforme de l’Assemblée et du Sénat et n’ont donc pas été soumis à la CMP. Toutefois, à l’initiative de Frédéric Valletoux pour le premier et de Pierre Dharréville pour le second, un rapport sur l’offre raisonnable d’emploi et un autre sur la conformité des offres diffusées par Pôle emploi devront être remis au Parlement par le Gouvernement dans les délais fixés par le texte.

Atteindre le plein emploi est pour notre pays une ardente nécessité. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui résulte d’un compromis équilibré et riche entre les deux assemblées. »

🎥 Retrouvez l’intégralité des débats en séance ici 🎥

📎 Retrouvez le dossier législatif du texte ici 📎

Plus de détails sur le contenu du texte, retrouvez 📎 mon communiqué de presse du 9 novembre, suite à l’adoption du texte en Commission mixte paritaire.📎