Nouvelle convention franco-suisse sur la double imposition des successions.
J’ai interrogé par écrit le Ministre chargé des Comptes publics sur la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d’une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions. Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles