Une avancée importante pour le maintien en emploi des seniors a été obtenue avec l’adoption dans le projet de loi de réforme des retraites d’un amendement porté par le groupe Renaissance.

Mes collègues et moi-même avons souhaité supprimer l’incitation qui existe actuellement de procéder à une rupture conventionnelle avant l’âge légal du départ en retraite. La forte hausse du recours à ces accords employeur/salarié constatée 3 ans avant l’âge légal en témoigne.

Or, il s’agit d’un frein sérieux au maintien en emploi des seniors, dont le financement ne saurait reposer sur la collectivité via un recours abusif à l’assurance-chômage.

L’amendement adopté hier par l’Assemblée nationale permet ainsi de relever le taux de contribution patronale à 30%, et non plus de 20%, et ce peu importe que le versement des indemnités ait lieu avant ou après l’âge légal de départ.

Les indemnités seront par ailleurs exonérées des contributions sociales CSG-CRDS sous plafond quel que soit le statut du salarié au regard de ses droits à pension.

Enfin, cet amendement prévoit d’aligner sur ce régime le régime social des indemnités de mise à la retraite d’office, dont la contribution patronale est de 50% et serait donc abaissé à 30%.