Adopté !

Une bonne nouvelle sur le front de la recherche : grâce au vote de l’amendement au Projet de Loi visant à « Sécuriser et réguler l’espace numérique » que j’ai porté avec plusieurs de mes collègues, l’accès aux données des administrations à des fins de recherche et d’évaluation va enfin être renforcé.

Les faits démontrent que l’accès aux données publiques est trop souvent refusé, même dans le cadre des centres d’accès sécurisés (CAS) de l’INSEE.

Avec l’adoption de cet amendement par l’Assemblée nationale :

• Les administrations devront désormais justifier ce refus en demandant l’avis du comité du secret statistique.
• Ce comité rendra son avis sur les projets qui lui sont soumis en tenant compte uniquement du critère de respect des secrets protégés par la loi, ce sans se prononcer sur la nature ou la finalité desdits projets.