J’ai interrogé par écrit le Ministre chargé des Comptes publics sur la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d’une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions.
Alors que la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 permettait de régir ces situations et éviter les doubles impositions, celle-ci fut dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont, en France, les dispositions du code général des impôts qui s’appliquent, permettant, dans un certain nombre de situations, une double imposition sur les successions.
Ce peut être notamment le cas lorsqu’un résident français vient à hériter de biens situés en France dont le propriétaire, décédé, était un résident suisse. Il est alors taxé, dans un premier temps, par la Suisse et, dans un second temps, par la France, amenant parfois à des situations où les héritiers doivent payer davantage de droits de succession que la valeur même de l’héritage.
Face à cette situation délicate qui peut impacter de nombreuses familles installées dans les territoires transfrontaliers, une nouvelle convention fiscale entre la Suisse et la France visant à éviter les doubles impositions apparaît particulièrement souhaitable.
En ce sens, le Conseil National suisse a adopté le 19 septembre dernier une motion visant à reprendre les négociations avec la France pour l’adoption d’une nouvelle convention fiscale.
Français de Suisse, je vous tiendrai évidemment informés dès que j’aurai un retour du gouvernement quant à l’état de ses réflexions sur ce dossier
