Excellente nouvelle pour les relations franco-suisses : nos deux pays se sont accordés hier sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

Je me réjouis de cette issue qui était demandée de longue date par les travailleurs frontaliers et leurs employeurs.

Le télétravail sera ainsi possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’état d’imposition des revenus d’activité salariée.

Fruit d’échanges entre les autorités françaises et suisses, cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord amiable du 22 décembre dernier qui avait mis en place un régime transitoire dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse de 1966. 

Considérant le développement du télétravail pendant la crise sanitaire, qui est appelé à perdurer, il était urgent et nécessaire de définir de nouvelles règles pérennes.

L’avenant signé hier marque une nouvelle étape dans l’institution durable de celles-ci. Les discussions bilatérales que j’ai accompagnées de près depuis plusieurs mois ont conduit à cet accord équilibré entre les intérêts budgétaires des deux Etats, des collectivités et des cantons concernés.

A noter que si son entrée en vigueur formelle est subordonnée à la ratification dans les deux États, les mêmes modalités sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2023 sur le fondement de l’accord transitoire précité.

Pour mémoire, la situation des salariés couverts par l’accord de 1983 a pour sa part été réglée par le second accord amiable conclu également le 22 décembre 2022.